Un abattement de 75% sur les droits de mutation
Le dispositif permet de réduire de 75% la base taxable lors de la transmission de parts ou actions d'une société, à condition de respecter un engagement collectif puis individuel de conservation des titres sur plusieurs années.
Chez SOREL, nous constatons régulièrement des montages Dutreil mal sécurisés, mis en place sans conseil, qui exposent les héritiers à une remise en cause de l'avantage fiscal des années après la transmission.
Les conditions à respecter scrupuleusement
Engagement collectif de conservation d'au moins deux ans avant la transmission, engagement individuel de quatre ans supplémentaires, exercice d'une fonction de direction par l'un des héritiers pendant trois ans. Chaque condition non respectée fragilise l'ensemble du dispositif.
Les erreurs les plus fréquentes
Cession anticipée d'une partie des titres par un héritier, non-respect de la fonction de direction requise, ou simple erreur de rédaction dans l'acte d'engagement, sont les causes les plus fréquentes de remise en cause du dispositif par l'administration.
Un montage à anticiper des années à l'avance
Un pacte Dutreil bien préparé se construit idéalement plusieurs années avant la transmission effective, pour sécuriser chaque condition et éviter tout redressement ultérieur portant sur l'avantage fiscal obtenu.