Catégorie
Droit des affaires
Juridiction
Tribunal de commerce de Paris
Durée
8 mois
Année
2023
Avocat
Alexandre Sorel
Résultat
Gain de cause
Une garantie de passif activée sans fondement clair
L'acquéreur invoquait un passif fiscal non déclaré au moment de la cession. L'analyse des pièces a rapidement révélé que ce risque était connu et documenté dans les annexes de l'acte, un point que la partie adverse semblait avoir négligé de vérifier avant d'engager la procédure.
Une stratégie de fermeté mesurée
Plutôt que d'engager immédiatement une procédure contentieuse, nous avons adressé une réponse argumentée démontrant l'absence de fondement de la demande, tout en préparant en parallèle l'ensemble des pièces nécessaires à une défense judiciaire.
"Alexandre nous a évité une procédure de plusieurs années. La démonstration était tellement solide que la partie adverse a fini par se désister."
Un désistement après huit mois
Face à la solidité du dossier, l'acquéreur s'est désisté avant même l'audience de plaidoirie. Aucune indemnité n'a été versée, et les frais de procédure engagés par la partie adverse sont restés à sa charge.