Rupture abusive de contrat fournisseur

Une rupture brutale malgré l'ancienneté de la relation

Le code de commerce sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie, même en l'absence de contrat écrit formalisant un préavis. Quinze années de relation continue constituaient un argument de poids en faveur de notre client.

Chiffrer précisément le préjudice

Julien a fait établir par un expert-comptable une évaluation précise du chiffre d'affaires perdu sur la durée du préavis qui aurait dû être respecté, base incontournable de toute demande d'indemnisation dans ce type de contentieux.

"On pensait devoir se battre des années pour un résultat incertain. Julien a obtenu une indemnisation complète en sept mois."

Une indemnisation obtenue avant l'audience

Face à la solidité du dossier et au risque d'une condamnation en audience publique, le distributeur a préféré transiger, versant une indemnisation couvrant l'intégralité du préjudice chiffré par notre client.